1. Dispositions générales
1.1 Acceptation
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
1.2 Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur notre site par tout acheteur ayant la qualité de consommateur.
1.3 Champ d'application
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux services facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine.
1.4 Modification des conditions générales de vente
L'IFAC se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de l'acheteur. Toutefois, l'IFAC se réserve le droit de modifier une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente après la commande par l'envoi d'un simple avis écrit au consommateur, sous réserve que ce consommateur, dûment informé, n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de sept (7) jours.
2. Commandes
2.1 Caractère ferme de la commande
L'inscription et la commande en ligne constituent un engagement ferme et définitif des parties, sous réserve du refus de la commande par l'IFAC exprimé dans un délai de dix (10) jours suivant l'inscription en ligne.
2.2 Disponibilité des stages
Les stages sont proposés dans la limite des places disponibles, avec un maximum de huit (8) participants. L'IFAC se réserve le droit d'inscrire une neuvième et une dixième personne sur une liste d'attente. Si aucune place n'est disponible aux dates demandées par le client, ou si un minimum de quatre (4) participants n'est pas atteint à ces dates, l'IFAC proposera deux nouvelles dates de stage.
2.3 Conditions de réalisation des stages
Les stages seront maintenus à condition qu'un minimum de quatre (4) participants soit atteint cinq (5) jours avant la date du stage. À défaut, il sera proposé au participant de reporter son stage à une date ultérieure ou, à défaut d'accord, le participant pourra obtenir un remboursement si les nouvelles dates proposées ne sont pas acceptées par le client.
2.4 Modification de la commande
- Par l'acheteur : les commandes étant fermes et irrévocables, toute demande de modification de commande (date, disponibilité, etc.) est soumise à l'acceptation de l'IFAC.
- Par l'IFAC : l'IFAC s'engage à délivrer un stage conforme aux descriptions. Toutefois, elle peut apporter au stage des modifications liées à l'évolution technique des équipements.
2.5 Validité de la commande
L'acheteur qui souhaite acheter un stage doit :
- remplir le formulaire d'identification en fournissant toutes les informations demandées,
- accepter les conditions générales de vente,
- valider la commande après l'avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions spécifiées.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de l'acceptation de la prestation. L'IFAC adressera une confirmation par e-mail de la commande enregistrée.
2.6 Résiliation ou annulation de la commande
Les acheteurs particuliers non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande pour un échange ou un remboursement sans pénalité. L'IFAC peut annuler la commande si les conditions de réalisation du stage (disponibilité ou nombre insuffisant de participants aux dates proposées) ne sont pas réunies, ou en cas de force majeure.
3. Prix
3.1 Prix de vente
Le prix de vente du stage est le prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix de vente s'entend toutes taxes comprises, en euros, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de prix promotionnel, l'IFAC s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée pendant la durée de la publicité promotionnelle.
3.2 Modification du prix
L'IFAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas d'augmentation de prix après la commande, l'IFAC s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
4. Paiement
4.1 Échéance de paiement
L'acompte est dû au moment de la commande. Le solde sera dû le jour du stage. Les paiements par carte sont traités via le système 3D Secure, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de sorte que les informations transmises sont chiffrées et qu'aucun tiers ne peut y accéder lors de leur transmission sur le réseau.
4.2 Moyens de paiement
L'acompte est payable par carte bancaire en ligne. Le solde restant est payable sur place, le jour du stage, par chèque ou en espèces.
4.3 Défaut de paiement
En cas de non-paiement, l'IFAC se réserve le droit de poursuivre en justice le recouvrement des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de six (6) jours. Aucun délai de paiement ne peut être accordé sans l'accord de l'IFAC.
5. Responsabilité
L'IFAC, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation d'Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, interruption de service ou autres difficultés involontaires du prestataire.
6. Propriété intellectuelle
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site — qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans accord exprès et écrit de l'IFAC. Tous les éléments du site fofly.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'IFAC.
7. Données personnelles
L'IFAC se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, notamment par l'utilisation de cookies. Le traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 10 juillet 2014, enregistrée sous le numéro 1781063 v 0. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification de leurs données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
8. Archivage — Preuve
Les registres informatisés de l'IFAC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. L'IFAC archivera les formulaires d'inscription et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil français.
9. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont régies par le droit français. La version française des présentes conditions générales de vente prévaut en cas de litige, quelle que soit la langue de consultation.