Conditions générale de vente

1 Dispositions générales

• Acceptation

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article  1119 du code civil.

Toute commande vaux acceptation des conditions générales de ventes en vigueur.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.fofly.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

• Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur notre site internet par tout acheteur ayant la qualité de consommateur.

• Domaine d’application

Les présentes dispositions contractuelles sont applicables aux services facturés aux acheteurs établis en France et à l’étranger.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Elles sont soumises au droit français

• Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de ventes sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente

• Modification des CGV

Fofly se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur. Fofly se réserve la faculté de modifier une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente en adressant un simple écrit au consommateur et à la condition que ce consommateur, dûment averti, n’est pas exprimé son désaccord dans un délai de sept jours.

• Commandes

2.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

2-2 Caractère définitif de la commande

L’acceptation du paiement en ligne vaut engagement ferme et définitif sous réserve de son acceptation par Fofly

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

La vente sera considérée comme définitive :

–  après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

–  et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter contact@fofly.com

2-3 Accessibilité de la formation

La formation Fofly sera disponible pendant 1 mois en libre accès à compter du jour du paiement.

Fofly se donne le droit de clôturer l’accès à la formation Fofly s’il s’avère que l’utilisateur à transmis ses codes d’accès à une tierce personnes ou l’a rendu accessible pour des tierces personnes.

• Conditions de réalisation de la formation

Dans le but, d’une meilleure efficacité, l’utilisateur devra répondre juste aux questions qui lui sont posées après chaque capsule pour passer a la suivante

• Modification de la commande

Modification de la commande par l’acheteur : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification par l’acheteur est soumise à l’acceptation de Fofly.

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• Validité de la commande

L’acheteur, qui souhaite acheter une formation doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

– accepter les conditions générales de vente;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Fofly communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

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• Résiliation ou résolution de la commande

Conformément aux dispositions du code de la consommation,Les acheteurs, personnes physiques, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la commande pour remboursement sans pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par email à contact@fofly.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter si toutefois, ils n’ont pas commencé la formation. Toute formation commencer est dû dans son intégralité.

• Prix
  • Prix de vente

Le prix de vente de la formation est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix de vente est un prix TTC en Euros Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. En cas de prix promotionnel, Fofly s’engage à appliquer ce prix à toutes les commandes passées durant la période de la publicité faite pour la promotion.

• Modification du prix

Fofly se réserve la possibilité de modifier le prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

• Paiement du prix
  • Exigibilité

Le montant de la formation est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Click and Pay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

• Modes de paiement

Le montant de la formation sera payable par carte bancaire / Paypal ou autre mode de règlement en ligne.

• Responsabilité

Fofly, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

• Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.fofly.com (documents techniques, dessins, photographies, etc) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fofly

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Fofly

En cas de violation de ces droits, Fofly pourra exclure l’accès à la formation à la personne concerné.

• Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Fofly se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet : www.fofly.com

• Archivage – Preuve

Fofly archivera les fiches d’inscriptions et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Les registres informatisés de Fofly seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

• Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige, contacter Fofly par email : contact@fofly.com

10 – Garanties – Généralités

Fofly est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à un remboursement, dans un délai de 60 jours maximum.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.